Société Civile Professionnelle

Pascal NUNES et Gwenaëlle RENAULT
Huissiers de Justice Associés


Léa SIKORA
Huissière de Justice salariée

17 boulevard de Richelieu
BP 227

92503 RUEIL-MALMAISON

 

   
 

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  Recouvrement sur toute la France - 24h/24h - Constats 7j/7j - SIGNIFICATION ET EXECUTION: Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Eure-et-Loir.  
     
     
 
 
 

 

 
 
NOUS CONTACTER
 
 

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ACCUEIL DU PUBLIC du lundi au vendredi
de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE
pour constats urgents et significations urgentes au 06.87.68.32.48 24h/24h

Téléphone : 01.47.49.00.36
Télécopie : 01.47.49.56.08
Urgence : 06.87.68.32.48

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NOUS ECRIRE A :
SCP PASCAL NUNES
17 boulevard de Richelieu
BP 227
92503 RUEIL-MALMAISON

 
 
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NOS SERVICES
 
     
 
Compétence territoriale
 
 

 

Notre compétence territoriale s'étend aux départements suivants:

  • Yvelines 78
  • Hauts-de-Seine 92
  • Val d’Oise 95
  • Eure et Loir 28

 

NOUS SOMMES COMPETENTS SUR TOUTE LA FRANCE:


En matière de CONSTATS:

  • le recouvrement amiable,
  • les constats sur Internet,
  • les constats de dépôts de documents et de règlements de jeux-concours,

Les Huissiers de Justice et leurs clercs assermentés sont donc habilités à se déplacer sur l'ensemble du territoire français.

En matière de SIGNIFICATION et d'EXECUTION:

Grâce aux Huissiers de Justice correspondants de l’Etude et installés en Province ou dans d’autres départements limitrophes, l’Etude peut «piloter» et gérer un ou plusieurs dossiers et, ainsi, assurer la signification des actes et/ou l’exécution des décisions de justice sur l’ensemble du territoire national conformément au mandat qui lui est fixé par son client.

 

 
COMPETENCE INTERNATIONALE

La SCP Pascal NUNES-Gwenaëlle RENAULT est compétente territorialement pour signifier les actes provenant de l’étranger dans toutes les communes de sa compétence territoriale.

A l’inverse, elle peut signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires dans n’importe quel pays du monde quel que soit le continent.

 

INTERNATIONAL CUSTOMERS

Whether you are a Company or a private individual the SCP Pascal NUNES-Gwenaëlle RENAULT, Huissiers de Justice, can provide you with a lot of services on the French territory in the field of law. We are indeed nominated by the Minister of Justice and we are law specialists. Our activities mainly relate to setting up of evidences to be used in trials for example as reports on websites, computers. We are also competent for the delivery of legal deeds or acts, for the managing of outstanding debts. But these are only examples and our competences are much vaster. Don’t hesitate to contact us for further information.

 

 
Rapports locatifs & Expulsions
 
 

 

 
 
Délivrance des actes
 
 

Merci de compléter le FORMULAIRE en cliquant sur le lien ci-dessous.

SANS OMETTRE les PIECES JOINTES.

Nous vous recontacterons à réception de votre envoi.

 
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Recouvrement amiable et judiciaire
 
 
Relances amiables
 
 

En cas d'impayés, vous pouvez commencer par une première phase de recouvrement amiable, dite "pré-contentieux".
Vous relancez alors le débiteur par Huissier de Justice.

Nous vous proposons un premier pack comportant deux relances à intervalle de 30 jours.
(Cliquer ci-dessous pour commander le pack de 2 relances: 29.00 euros TTC)

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Loyers impayés et charges de copropriété
 
 

Que vous soyez un bailleur particulier ou professionnel, en cas de loyers impayés, l’Etude peut diligenter pour vous une procédure d’expulsion intégrale c’est-à-dire qu’elle agira en votre nom pour demander au tribunal compétent une décision d’expulsion puis s’occupera de la gestion pleine et entière de votre dossier.

Elle peut également reprendre en votre nom un logement abandonné ou un logement ou locaux commerciaux vous appartenant qui font l’objet d’une occupation illicite.

Mais préalablement à toute procédure contentieuse, l’intervention d’un Huissier peut-être précieuse pour tous les litiges nés des rapports locatifs qu’il s’agisse de griefs émanant des locataires ou de problèmes liés directement au droit au bail.

Par ailleurs, l’Etude est aussi à l’écoute des professionnels de l’immobilier comme les agences immobilières ou les syndics de copropriété. Là aussi, il faut agir dans le respect des normes réglementaires pour le recouvrement des charges de copropriété les propriétaires défaillants n’auraient pas réglé à l’échéance.

La SCP Pascal NUNES vous conseillera utilement sur la procédure à suivre.

 
     
 
Recouvrement judiciaire
 
 

Lorsque vous avez une créance impayée et si le recouvrement amiable s’est avéré infructueux, la SCP Pascal Nunes vous propose ses compétences pour entamer une phase contentieuse et effectuer le recouvrement judiciaire de votre créance.

Dans ce cas, il faut un titre c’est-à-dire une décision de justice contraignant votre débiteur à payer sa dette.

L’Etude peut initialiser cette procédure grâce à des moyens qui lui sont octroyés par la loi et ceux-ci, de même que la compétence du tribunal, varient en fonction de la nature de la créance.

Les Huissiers de l’Etude sont compétents et vous conseilleront utilement sur la marche à suivre.

Ils peuvent s’occuper pour vous de rédiger l’assignation ou la requête qui vous permettront d’obtenir ce titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, nous vous conseillerons sur la procédure la plus efficace pour assurer le recouvrement de votre créance.

 
     
 
Prises de garanties
 
     
     
     
 
Significations internationales et européennes
 
     
     
 
Vente aux enchères
 
 
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CONSTATS
 
 
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Pour toute demande de constat,
contacter l'étude :

par téléphone au :
01.47.49.00.36

 
 
ou par mail ci-dessous:
 
 
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Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SCP Pascal NUNES- Gwenaëlle RENAULT dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Mentions légales

Dénomination sociale : SCP PASCAL NUNES
Siège social : 17 bd de Richelieu - 92503 RUEIL-MALMAISON

N°Siret : 34243071700047
Code APE : 6910Z
TVA intracommunautaire : FR 833 424 307 17 000 47

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