Le Conseil adopte une directive renforçant la sécurité des contrats de services financiers en ligne – EU Law Live
23 octobre 2023
Banque et Finance Consommateurs, santé et environnement Marché interne
Le Conseil a approuvé une directive visant à renforcer la sécurité des contrats de services financiers conclus à distance, notamment en ligne ou par téléphone. Cette directive marque la dernière étape du processus décisionnel et devrait simplifier la législation existante, améliorer la protection des consommateurs et garantir des conditions de concurrence équitables pour les services financiers fournis via les canaux numériques.
La directive aligne les réglementations de l’UE régissant les services financiers sur l’ère numérique. Il est conçu pour garantir que les consommateurs du marché unique soient mieux protégés lorsqu’ils accèdent à de nouveaux produits et services financiers via leurs smartphones ou ordinateurs.
La nouvelle directive abroge la législation existante de 2002 et l’introduit
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