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RAPPORTS LOCATIFS
L'ETUDE ET LA GESTION DES RAPPORTS LOCATIFS

 

maison bail

 

Que vous soyez propriétaire de locaux commerciaux ou d’un immeuble à usage d’habitation, la SCP Pascal NUNES vous conseille à chaque étape de la vie du bail.

Quant à la rédaction du bail lui-même, seul un professionnel du droit est à même de n’omettre aucune des mentions voulues par le législateur ce qui évite par la suite des actions en nullité.

Lors de l’entrée dans les lieux, il est du plus haut intérêt de dresser un constat d’état des lieux d’entrée en présence de l’Huissier de Justice qui rappellera à chacune des parties l’étendue de ses obligations respectives et qui répondra aux questions de droit pouvant se poser.

Puis lorsque le bailleur ou le locataire souhaite mettre fin au contrat de bail, les Huissiers de Rueil sont habilités à rédiger et signifier le congé approprié : congé avec offre de renouvellement (pour préserver la propriété commerciale), congé pour reprise personnelle, congé pour vente…

Parce qu’il existe de multiples sortes de congés, que leur rédaction fait appel à un formalisme très pointu et au respect de délais très stricts, seuls des professionnels du droit tels que la SCP Pascal NUNES sont compétents pour opérer dans ce domaine.


Que vous soyez un bailleur particulier ou professionnel, en cas de loyers impayés, l’Etude peut diligenter pour vous une procédure d’expulsion intégrale c’est-à-dire qu’elle agira en votre nom pour demander au tribunal compétent une décision d’expulsion puis s’occupera de la gestion pleine et entière de votre dossier.

Elle peut également reprendre en votre nom un logement abandonné, ou des locaux commerciaux vous appartenant qui font l’objet d’une occupation illicite.

Mais préalablement à toute procédure contentieuse, l’intervention d’un Huissier peut-être précieuse pour tous les litiges nés des rapports locatifs qu’il s’agisse de griefs émanant des locataires ou de problèmes liés directement au droit au bail.

Par ailleurs, l’Etude est aussi à l’écoute des professionnels de l’immobilier comme les agences immobilières ou les syndics de copropriété. Là aussi, il faut agir dans le respect des normes réglementaires pour le recouvrement des charges de copropriété que les propriétaires défaillants n’auraient pas réglées à l’échéance.

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