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CONSTATS SUR L'ENSEMBLE DES HAUTS-DE-SEINE
Nous procédons aux constats dématérialisés

 

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Pour toute demande de constat,
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par téléphone au :
01.47.49.00.36

ou par mail ci-dessous:

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FAITES VALOIR VOS DROITS

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Le constat est un acte authentique et un élément de preuve

 

Un acte authentique

Etymologiquement, le terme même de constat vient du verbe latin «constare» qui signifie «il est certain». En effet, le constat d’huissier de justice est véritablement un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux.

 

Un élément de preuve

Ce constat établit une situation photographique à un moment donné, dans un lieu donné et de manière complètement objective. Cet acte si important constitue une preuve reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Matériellement, cet écrit peut être accompagné de photographies si le client de l’Etude en émet le souhait.

 

Comment?

Après la prise de rendez-vous, l’Huissier de Justice, équipé de son matériel, se déplacera au lieu convenu.

Le constat peut être établi dans de nombreuses situations qui, parfois, peuvent être litigieuses.L'intervention d’un professionnel du droit présente l'avantage de modérer les conflits, voire de les éviter.

 

image constats urgents

Quelques exemples de constats

  • le dégât des eaux, les nuisances sonores, le bruit excessif
  • l’affichage d’un permis de construire/de démolir, d’un permis modificatif
  • les constructions ou l’agrandissement de maison chez le voisin, ou tout simplement un projet de construction
  • les arbres ou végétaux qui dépassent d’une copropriété ou qui présentent un caractère de dangerosité
  • l’avancement des travaux, l’abandon de chantier, l’état des voiries, des pavillons ou des constructions avant travaux. Il peut s’agir de gros chantiers à la demande de collectivités territoriales ou d’un organisme public.
  • la fin de travaux avec des prestations non conformes au devis, les malfaçons
  • en matière locative, qu’il s’agisse de locaux professionnels ou, tout simplement d’un appartement ou d’un pavillon, les constats d’entrée dans les lieux ou de sortie. Ces constats peuvent avoir lieu à la requête de l’agent immobilier, en cas de gestion locative, et, en sa présence.
  • l’inventaire du mobilier garnissant le domicile en cas de divorce, par exemple, ou de conflit familial. Cet inventaire se présente sous forme de liste le plus souvent agrémentée de photos.
  • la dégradation de l’un de vos biens meuble ou immeuble, volontaire ou involontaire, du fait d’une intempérie par exemple.
  • les vices cachés : ce sera le cas si vous acquérez un bien meuble ou immeuble non conforme aux stipulations du contrat.
  • une construction non autorisée dans une copropriété par un copropriétaire. Dans ce cas, le Syndic mandaté par l’Assemblée Générale des Copropriétaires contactera l’Huissier de Justice compétent afin qu’il relate fidèlement les exactions commises.
  • dans le monde des affaires, dans les transactions intervenant entre les sociétés, il pourra s’agir d’une livraison défectueuse
  • dans les grosses entreprises, l’Huissier sera amené à effectuer des contrôles sur le déroulement de votes, sur l’affichage de certaines informations. Il devra parfois assister aux réunions du CCE (Comité Central d’Entreprise). En cas de grève et, plus généralement de conflit social, la présence d’un Huissier de Justice neutre et impartial présente des avantages.
Constat Internet et informatique

 

Avec le développement des nouvelles technologies et des fraudes qui en découlent, l’Huissier de Justice est un partenaire précieux.

En effet, particuliers ou entreprises peuvent s’avérer victimes des atteintes portées à leurs droits et, en particulier, aux droits protégés par la propriété intellectuelle.

  • Vous pouvez être victime d’une usurpation de données, d’un incident sur un système informatique ou avoir acquis un matériel défaillant.
  • Il peut également s’agir d’une atteinte aux droits d’auteur, d’un problème de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Pour des problèmes plus techniques, un Huissier de Justice dans les Hauts-de-Seine peut parfois agir concomitamment avec des confrères établis à des milliers de kilomètres, dans des Territoires d’Outre-Mer par exemple.

La force probante du constat immatériel établi par un professionnel du droit

Enfin, le domaine des constats « immatériels » est large :

  • constat de l’envoi ou de la réception de certains SMS ou de message vocal (en cas de conflit matrimonial, en cas de conflit de droit du travail,..) sur téléphone portable, iphone, smartphone
  • constat du contenu d’un ordinateur qui répond à des règles bien précises ou encore la sauvegarde de données informatiques.

Il est important de réunir très rapidement des preuves pour pouvoir préserver ses droits et l’Etude SCP NUNES vous aidera à faire cesser les infractions dont vous pourriez être victime. Nous pouvons vous conseiller efficacement sur la stratégie la plus adaptée pour faire respecter vos droits.

Grâce à son matériel technologique de pointe et à l’assistance de ses experts, l’Etude est en mesure de vous fournir ce service quel que soit le cas de figure et quel que soit le lieu où vous vous situez en France.

Le rapport qui vous sera remis aura valeur de preuve et vous permettra d’agir en justice si le conflit n’est pas résolu de façon amiable.

Le droit de l’Internet est en perpétuelle mouvance et les professionnels doivent savoir s’adapter afin de satisfaire leur clientèle de façon efficace pour que les « abus de droit » soient évités.

Ces « constats Internet » du fait de leur particularisme font appel à des techniques particulières que l’Huissier utilisera à bon escient pour éviter que la partie adverse, en cas de procès, ne soulève la nullité du procès-verbal et que les preuves réunies ne « tombent » par voie de conséquence.

A titre d’exemple, l’Huissier devra impérativement mentionner certaines données de l’ordinateur à partir duquel il effectuera le constat.

 

 

 

Le domaine des constats immatériels

Les domaines des constats Internet sont nombreux et les exemples ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive:

  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Atteinte à l’image
  • Phishing ou hameçonnage
  • Offre commerciale trompeuse ou mensongère
  • Parasitisme
  • Cybersquatting ou typosquatting
  • Dysfonctionnements, sauvegardes de preuves, contenus illicites pour n’en citer que quelques-uns.

 

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Notre engagement

Du fait de la facilité qui existe à effacer des données informatiques ou à les modifier, la SCP Nunes interviendra dans les meilleurs délais compte tenu de l’urgence inhérente à certaines affaires. L’Huissier doit être contacté sans plus tarder si vous constatez un trouble anormal et qui vous paraît illicite. Nous vous expliquerons bien entendu la façon de procéder et nous vous indiquerons la liste des pièces dont vous devez vous munir en fonction du problème.

 

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