entete etude
RÉDUISEZ VOS IMPAYÉS
 
  • 1- Loyers/charges
  • 2-Relances amiables
  • 3-Recouvrement judiciaire
  • 4-Prises de garanties

Loyers et charges de copropriété impayés


image d'une maison

Que vous soyez un bailleur particulier ou professionnel, en cas de loyers impayés, l’Etude peut diligenter pour vous une procédure d’expulsion intégrale c’est-à-dire qu’elle agira en votre nom pour demander au tribunal compétent une décision d’expulsion puis s’occupera de la gestion pleine et entière de votre dossier.

Elle peut également reprendre en votre nom un logement abandonné, ou des locaux commerciaux vous appartenant qui font l’objet d’une occupation illicite.

Mais préalablement à toute procédure contentieuse, l’intervention d’un Huissier peut-être précieuse pour tous les litiges nés des rapports locatifs qu’il s’agisse de griefs émanant des locataires ou de problèmes liés directement au droit au bail.

Par ailleurs, l’Etude est aussi à l’écoute des professionnels de l’immobilier comme les agences immobilières ou les syndics de copropriété. Là aussi, il faut agir dans le respect des normes réglementaires pour le recouvrement des charges de copropriété que les propriétaires défaillants n’auraient pas réglées à l’échéance.

 


La SCP Pascal NUNES vous conseillera utilement sur la procédure à suivre.

Relances amiables


image d'un porte feuilles

En cas d'impayés, vous pouvez commencer par une première phase de recouvrement amiable, dite de "précontentieux".

Vous faites alors relancer le débiteur par Huissier de Justice.

 

Nous vous proposons un premier pack comportant deux relances à intervalle de 30 jours.(Cliquer ci-dessous pour commander le pack de 2 relances: 29.00 euros TTC)

commander le pack de relances

Vous pouvez aussi nous contacter par mail.

Recouvrement judiciaire


image themis

 

Lorsque vous avez une créance impayée et si le recouvrement amiable s’est avéré infructueux, la SCP Pascal Nunes vous propose ses compétences pour entamer une phase contentieuse et effectuer le recouvrement judiciaire de votre créance.

Dans ce cas, il faut un titre c’est-à-dire une décision de justice contraignant votre débiteur à payer sa dette.

 

L’Etude peut initialiser cette procédure grâce à des moyens qui lui sont octroyés par la loi et ceux-ci, de même que la compétence du tribunal, varient en fonction de la nature de la créance.

Les Huissiers de l’Etude sont compétents et vous conseilleront utilement sur la marche à suivre.

Ils peuvent s’occuper pour vous de rédiger l’assignation ou la requête qui vous permettront d’obtenir ce titre exécutoire.


Une fois le titre exécutoire obtenu, nous vous conseillerons sur la procédure la plus efficace pour assurer le recouvrement de votre créance.

Prises de garanties


image garanties

LES DIFFERENTES GARANTIES PERMETTANT D’OPTIMISER LE RECOUVREMENT D’UNE CREANCE

Qu’elle soit civile ou commerciale et, avant que son recouvrement ne se trouve menacé, le droit français met à la disposition des créanciers toute une batterie de « sûretés » c’est-à-dire de garanties que l’Huissier de Justice va pouvoir mettre en place au nom de ses clients.

En dehors de toute procédure et, en fonction des circonstances, l’Huissier de Justice proposera une mesure conservatoire qui nécessitera ou non l’autorisation du juge : la saisie conservatoire des meubles du débiteur, la saisie du compte bancaire, des valeurs mobilières ou des parts sociales du débiteur, l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble, le nantissement provisoire sur un fonds de commerce.

 

bouton accueil
image retour haut de page